Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 23 décembre 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription aux services payants proposés par View My Boat. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Services proposés
View My Boat propose un service d'abonnement pour la surveillance à distance de bateaux. Les formules d'abonnement et leurs tarifs sont détaillés sur le site et l'application.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). View My Boat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les modifications ne s'appliqueront pas aux abonnements en cours avant leur renouvellement.
4. Période d'essai
Une période d'essai gratuite peut être proposée aux nouveaux utilisateurs. À l'issue de cette période, l'abonnement payant débutera automatiquement sauf résiliation avant la fin de la période d'essai.
5. Commande et souscription
La souscription à un abonnement s'effectue en ligne via le site ou l'application View My Boat. L'utilisateur doit suivre les étapes de commande et valider sa commande après vérification des informations. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé. Le prélèvement intervient au début de chaque période d'abonnement (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie). En cas de rejet de paiement, le service pourra être suspendu.
7. Facturation
Une facture est mise à disposition de l'utilisateur pour chaque paiement effectué, accessible depuis son espace client.
8. Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle). Il est renouvelé tacitement pour une même durée sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.
9. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Toutefois, si vous demandez expressément à bénéficier du service avant la fin du délai de rétractation, vous renoncez à votre droit de rétractation.
10. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.
11. Suspension et résiliation par View My Boat
View My Boat se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas de :
- Non-paiement
- Utilisation frauduleuse ou abusive du service
- Violation des CGU ou CGV
- Comportement portant atteinte à l'image de View My Boat
12. Garanties et responsabilité
Le service est fourni "en l'état". View My Boat ne saurait être tenu responsable :
- Des interruptions de service pour cause de maintenance ou de force majeure
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
- Des dysfonctionnements liés au matériel de l'utilisateur ou à sa connexion internet
- De tout incident survenu sur le bateau surveillé
La responsabilité de View My Boat est limitée au montant de l'abonnement payé par l'utilisateur pour la période en cours.
13. Service client
Pour toute question ou réclamation, le service client est joignable à : contact@viewmyboat.com
14. Modification des CGV
View My Boat se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email. Les nouvelles CGV s'appliqueront aux renouvellements d'abonnement.
15. Règlement des litiges
En cas de litige, l'utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, View My Boat adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes : mediateurduecommerce@fevad.com.
16. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
17. Contact
Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter à : contact@viewmyboat.com